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Conformément à l’article 38 de la loi n du 6 Août modifiant la loi n du 6 janvier , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d’accès et de rectification auprès du GIC vous est garanti pour les informations vous concernant. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. J ai bien noté que pour la garantie de paiement de loyer et charges sollicitée, l’acceptation du GIC sera matérialisée par une annexe au bail relative à la garantie loca-pass qui devra être impérativement retournée signée au GIC dans un délai maximum de 2 mois après la signature du bail. Action Logement Les entreprises. Représentant légal 2 Mme Mlle Plus en détail. Pour un traitement rapide de votre demande, nous vous remercions de renseigner lisiblement ce dossier et de le renvoyer Plus en détail.

Nom: dossier locapass cilgere
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 16.27 MBytes

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Conseiller logement [réservé au Gic]: A défaut de réponse de votre part, votre dossier ne sera pas pris en compte. To use this website, you must agree to our Privacy Policyincluding cookie policy. Date de réception du dossier Profession Ressources nettes mensuelles Codes UESL Salarié d’une entreprise privée non agricole Salarié en mobilité pour raison professionnelle secteur privé non agricole 10 Jeune de moins de 30 ans: Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d locapasd régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom Retrouvez nous sur www.

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Si vous louez un logement du secteur privé, les montants de l’avance du dépôt de garantie et de la caution peuvent être limités.